CGV

CGV – Conditions Générales de Vente de la société Bioconnect

Article N°1 : Définitions

Site : désigne le site internet www.bioconnect.fr sur lequel BIOCONNECT commercialise les Produits.

BIOCONNECT : désigne la société BIOCONNECT, société par action simplifiée au capital de 4.000 euros, ayant son siège social 1550 Avenue de Montpellier, 34820 Teyran (FRANCE), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 502 925 209 00020, N° TVA intracommunautaire : FR03 502 925 209, vendeur des Produits.

Produit : désigne tout produit commercialisé par BIOCONNECT et susceptible de faire l’objet d’une Commande par un Client.

Client : désigne toute personne qui passe Commande de Produit(s) à BIOCONNECT.

Commande : désigne toute Commande d’un ou plusieurs Produits passée par un Client à BIOCONNECT au moyen du Site, par mail et/ou par face.

Conditions Générales de Vente : désigne les présentes conditions générales de vente.

Article N°2 : Objet

Les conditions générales de ventes ci-après détaillent les droits et obligations de la société BIOCONNECT et de son client dans le cadre de la vente du matériel destiné à l’enseignement médical, paramédical et plus généralement à toutes opérations se rapportant à l’objet social.
Toute prestation accomplie par la société BIOCONNECT implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article N°3 : Clientèle

3.1 Les Produits vendus par BIOCONNECT peuvent être achetés par des Clients Particuliers et des Clients Professionnels, notamment des Dispositifs Médicaux et des Produits Cosmétiques.
Concernant les Dispositifs Médicaux, le principe est celui de la libre commercialisation.
En outre, le Client Particulier ou Professionnel est invité à déclarer tout manquement constaté sur le ou les Produits sur le site signalement-sante.gouv.fr, notamment toutes les réactions nocives et non souhaitées, suspectées d’être liées à un produit à usage médical, même si elles sont déjà mentionnées dans la notice.
Grâce au signalement, les produits incriminés peuvent faire l’objet d’une meilleure information des usagers, d’une restriction de leur usage, voire être retirés du marché, pour les plus dangereux.

3.2 Les Clients Particuliers
Le Client agissant en qualité de Particulier bénéficie de toutes les dispositions applicables issues de la loi et des règlements en vigueur, notamment au titre du droit de la Consommation (article 221-1 et suivants du Code de la Consommation).
BIOCONNECT se réserve le droit de refuser une Commande lorsqu’un Produit ne peut être vendu à un Client Particulier.
Certains Produits ne peuvent être vendus aux Clients Particuliers. Toute commande opérée par un Client Particulier sur un Produit dont la vente est réservée à un Client Professionnel ne pourra être honorée et sera bloquée. Les Clients sont donc invités à vérifier si le produit en question convient.

3.3. Les Clients Professionnels
Les Produits vendus par BIOCONNECT peuvent être achetés par les Clients Professionnel, dans le cadre de leur activité principale, qui bénéficient ainsi de toutes les dispositions applicables issues de la loi et des règlements en vigueur, notamment au titre du Code de Commerce et du Code de la Santé Publique.
En outre, BIOCONNECT se réserve le droit de demander tout document et/ou tout justificatif au Client Professionnel en vue de valider sa Commande, visant à prouver la réalité de cet exercice professionnel ainsi que la conformité à la réglementation en vigueur en termes d’autorisation et de déclaration.
Le Client garantit l’authenticité des documents fournis et sera seul responsable de toute conséquence qui pourrait résulter du caractère faux ou inexact desdits documents et/ou justificatifs.

Article N°4 : Commande

Toute commande doit faire l’objet d’une validation par le vendeur. Ce dernier se réserve notamment le droit de ne pas accepter les commandes ne respectant pas les unités de livraison définies par le vendeur.

Article N°5 : Prix

Les produits et les prestations de services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de la réception de la commande par le Vendeur. Les conditions tarifaires du Vendeur sont susceptibles d’être modifiées à tout moment afin de tenir compte notamment de l’évolution générale des prix, des fluctuations monétaires, du cours des matières premières, des coûts de production, des charges d’exploitation et des coûts de revient du Vendeur. Les prix indiqués sont valables pour un montant net HT de commande minimum tel que précisé dans le tarif applicable. A défaut, une somme forfaitaire spécifique à votre catégorie de client est rajoutée au titre de participation aux frais de traitement.

Article N°6 : Devis

BIOCONNECT peut délivrer un devis gratuit aux Clients Professionnels et aux Clients Particuliers avant conclusion de la Commande sur le Site Web.
Pour obtenir un devis, le Client doit simplement en formuler la demande par email contact@bioconnect.fr, téléphone au 04 67 03 42 67 (du lundi au vendredi de 9h à 18h) ou bien par courrier à l’adresse postale suivante :
Bioconnect
1550 Avenue de Montpellier
34820 Teyran
France

Il est précisé que les devis seront toujours envoyés par email.
Tous les prix indiqués sur nos publications s’entendent HT, en Euros, pour une livraison en France Métropolitaine (Corse comprise) et un paiement comptant sans escompte.

Article N°7 : Modalité de paiement

Les factures sont, sauf acceptation particulière de BIOCONNECT dans le respect de la législation applicable, émises à l’expédition. Sauf stipulations spéciales ou pour votre première commande, la facture sera à régulariser au comptant, selon le mode de paiement défini au préalable, les autres factures seront payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant. Les règlements doivent être adressés à l’adresse figurant sur l’en-tête de la facture. La date de paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur, et non pas de la date de réception du moyen du paiement. La compensation conventionnelle entre les sommes dues par l’Acheteur au Vendeur et toute somme qui pourrait être due à quelque titre que ce soit par le Vendeur à l’Acheteur, est expressément exclue. Seule la compensation légale, telle que résultant du Code Civil, pourra avoir vocation à s’appliquer (hors pénalités ou indemnités), si les conditions pour que cette dernière s’opère sont réunies.
Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans consentement préalable et exprès de notre part.
Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les 15 jours de la réception de la facture. La partie de la facture non litigieuse sera réglée, à l’échéance, par l’Acheteur.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne, à l’expiration de celle-ci :
● L’exigibilité de toutes les sommes restantes dues, quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus et y compris les autres factures dues par l’Acheteur même non échues.
● L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage.
● Le droit pour le Vendeur de suspendre l’exécution de toute autre commande en cours et de refuser ou différer toute nouvelle commande émanant de l’Acheteur.
● L’application de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement telle que définie par le Code de Commerce.
● Toute première commande sera obligatoirement à régulariser au comptant, selon le mode de paiement défini au préalable.

Article N°8 : Livraison

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais convenus.
Il appartient à l’acheteur lors de la livraison de vérifier le bon état de la marchandise livrée et si besoin, de formuler toutes réserves auprès du transporteur.
A défaut, les produits livrés par le Vendeur sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
En cas de réserve précise et justifiée/ réclamation justifiée relative à la délivrance conforme des produits, l’engagement du Vendeur se limite, selon son choix, au seul remplacement des produits ou au remboursement du prix des produits en cause, à l’exclusion de toute autre pénalité ou indemnité.

Article N°9 : Garantie – Limitation de Responsabilité

9.1 Garantie/Responsabilité du Vendeur
Sauf stipulation particulière, les produits fournis par le Vendeur bénéficient des seules dispositions impératives applicables le cas échéant en matière de garantie. Dans le respect de ces dispositions, la responsabilité du Vendeur est limitée, selon le choix du Vendeur, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit, à l’exclusion de toute pénalité et/ou indemnité. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout autre préjudice direct, indirect, matériel, immatériel, consécutif ou non consécutif.

9.2 Responsabilité de l’Acheteur
Sauf validation expresse, préalable et écrite du Vendeur, seuls les documents de spécification des fabricants s’appliquent aux produits.
L’Acheteur reconnaît être en possession des notices d’utilisation et des précautions d’emploi relatives aux produits vendus. Dans le respect de ces documents, l’Acheteur porte seul l’entière responsabilité du stockage et de l’environnement d’utilisation des produits ainsi que des conseils et préconisations qu’il fournit au regard des produits du Vendeur.
Le Vendeur recommande à l’Acheteur, avant de mettre un produit en œuvre ou de préconiser son utilisation dans un cas particulier, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant à des essais préliminaires. Le Vendeur qui ne peut vérifier ni maîtriser ces éléments relatifs à cet emploi ne saurait être tenu pour responsable des conséquences, de quelque nature que ce soit, qui restent en tout état de cause extérieures à son champ de décision et de contrôle.

Article N°10 : Données personnelles

Les données personnelles fournies par l’Acheteur sont utilisées par le Vendeur, responsable de traitement, dans le cadre de la gestion des relations commerciales et de la fourniture d’offres commerciales (selon les choix opérés par l’Acheteur). Les titulaires des données disposent d’un droit d’accès et de rectification. Ils disposent également d’un droit d’opposition sans motif et sans frais à l’utilisation de leurs données dans le cadre d’une prospection. Toute demande doit être adressée au contact commercial BIOCONNECT de l’Acheteur.

Article N°11 : Litiges et droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.

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